Conditions générales de vente

En vigueur au : 1er septembre 2026

Article 1 — Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nathan SOURISSEAU, exerçant sous le nom commercial VOYAGE ECOLO, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Besançon sous le numéro SIRET 103 677 969 00018, dont le siège social est situé au 16 voie Gisèle HALIMI, 25000 Besançon (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Le Prestataire exerce une activité de Travel Planner, consistant en la fourniture de prestations de conseil, d'optimisation et d'organisation de séjours sur mesure (recherche d'itinéraires, recommandations d'hébergements, de transports, d'activités et création de carnets de voyage).

Article 2 — Nature des prestations et Limites de responsabilité

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de conseil et d'assistance à la planification.

Absence d'activité d'agence de voyage : Le Prestataire n'est pas une agence de voyage au sens du Code du tourisme. Il ne vend aucun forfait touristique et n'effectue aucune réservation directe au nom ou pour le compte du Client.
Réservations à la charge du Client : Le Prestataire fournit des suggestions, des liens d'accès direct ou des conseils d'orientation. Le Client effectue lui-même l'achat et la réservation de ses titres de transport, hébergements, assurances et activités directement auprès des prestataires tiers.
Responsabilité des tiers : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, annulations, faillites, dégradations ou de tout autre problème survenant dans le cadre de l'exécution des contrats conclus entre le Client et les fournisseurs tiers (compagnies ferroviaires, hôtels, loueurs, etc.).

Article 3 — Tarifs et Modalités de paiement

TVA non applicable : Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€). Conformément à l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services, la TVA est non applicable sur les prestations délivrées par le Prestataire.
Modalités : Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis. Ceux-ci sont déterminés selon le profil du voyageur (particulier ou entreprise), la durée du voyage, et le nombre de participants. Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison du carnet de voyage.
Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées (IBAN/BIC) sont communiquées sur le devis ou la facture.
Pénalités : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Livraison du carnet de voyage

Le délai d'exécution commence à courir dès le début effectif de la prestation (soit à la signature du devis et réception de l'acompte si le Client a demandé l'exécution anticipée, soit à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours).
Une première proposition d'itinéraire est présentée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du début effectif de la prestation. Le carnet de voyage définitif est transmis sous format numérique dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de ce même début d'exécution, sous réserve de l’obtention des éventuelles réponses nécessaires à sa finalisation et du règlement du solde convenu.
Moyennant un supplément de 30 € pour couvrir les frais d'impression et d'envoi, le carnet de voyage peut également être transmis sous format papier par voie postale. L'expédition est réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la transmission de la version numérique.

Article 5 — Droit de rétractation et Annulation

Droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Cette disposition ne s’applique pas aux clients professionnels.
Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire avant l'expiration du délai de 14 jours au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client est invité à adresser sa demande de préférence par e-mail à l'adresse : nathan.sourisseau@voyage-ecolo.fr
Exécution anticipée et renonciation : Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Prestataire ne commencera l'exécution de sa prestation avant la fin du délai de 14 jours qu'à la demande expresse du Client. Pour ce faire, le Client doit cocher la case dédiée sur le devis au moment de sa signature, reconnaissant ainsi :
1. Demander expressément le début des recherches avant l'expiration du délai de rétractation ;
2. Renoncer expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
3. S'engager, en cas de rétractation en cours d'exécution, à verser un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la réception de sa décision.
Annulation : En cas d'annulation par le Client après le lancement des recherches et en l'absence d'exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre du travail effectué.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents transmis par le Prestataire (plans de voyage, sélections d'adresses, guides personnalisés, visuels) constituent des créations protégées par le droit d'auteur. Ils sont réservés à un usage strictement personnel et privé du Client. Toute reproduction, revente ou diffusion publique sans l'accord préalable du Prestataire est interdite.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (noms, adresses e-mail, préférences de voyage, budget, etc.) sont exclusivement utilisées pour la réalisation de la prestation de conseil. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à : nathan.sourisseau@voyage-ecolo.fr. Notre politique de confidentialité détaillée est disponible à l’adresse https://www.voyage-ecolo.fr/politique-de-confidentialité

Article 8 — Droit applicable et Médiation

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'engage à contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur désigné est la Société de Médiation Professionnelle (SMP).
- Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr
- Adresse postale : Société de Médiation Professionnelle - Alteris, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : Nathan SOURISSEAU - VOYAGE ECOLO

Adresse : 16 voie Gisèle HALIMI, 25000 Besançon

E-mail : nathan.sourisseau@voyage-ecolo.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée le () / reçue le () : ________________________
Nom du/des consommateur(s) : ________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ________________________

() Rayez la mention inutile.*